Chronologie: Abolition de la peine de mort en France

Voici votre chronologie en 32 dates

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Le Gvt provisoire de la République abolit, par décret, la peine de mort en matière politique.(France)

La commission du budget de la Chambre des députés vote la suppression des crédits destinés à la rémunération du bourreau.(France)(S)

Le garde des sceaux Briand, avec l'appui du député Jaurès, soumet un projet de loi pour abolir la peine de mort. Barrès s'y oppose.(France)

Le projet de loi Briand d'abolition de la peine de mort est rejeté par la Chambre des députés (330/201).(France)

Suite à l'exécution publique de Weidmann qui a entraîné des débordements de foule, le Gouvernement Daladier, réuni en conseil extraordinaire, décrète la fin des exécutions capitales publiques.(France)(S)

Le procès Buffet-Bontems débute au palais de justice de Troyes. Badinter défend Bontems et martèle qu'on ne condamne pas à mort celui qui ne l'a pas donnée.(France)

Le PS, le PCF et le MRG signent un projet commun de gouvernement où figure l'abolition de la peine de mort.(France)

L'avocat Badinter perd le procès Buffet-Bontems, au palais de justice de Troyes : ils sont condamnés tous les 2 à mort pour le meurtre d'un surveillant et d'une infirmière de la Centrale de Clairvaux, alors que seul Buffet a porté les coups mortels.(France)

Brassens, Ferré, Hallyday, Nicoletta, Reggiani, Workman et Vannier et son orchestre participent à un gala contre la peine de mort au Palais des sports.(France)

5h

Roger Bontems et Claude Buffet sont exécutés à la guillotine, à Troyes, reconnus coupables de complicité de meurtre.(France)

L'avocat Badinter publie "L'exécution". Il y raconte comment l'affaire Buffet-Bontems et l'exécution de Bontems l'ont amené à se battre pour l'abolition de la peine de mort.(France)

04:13

Christian Ranucci est exécuté à la guillotine, à la prison des Baumettes à Marseille, reconnu coupable du meurtre d'une petite fille, après avoir avoué puis s'être rétracté.(France)

04:30

Jérôme Carrein est exécuté à la guillotine, à la prison de Douai, reconnu coupable du meurtre d'une petite fille.(France)(S)

Le Comité d'études sur la violence du garde des sceaux Peyrefitte remet son rapport de 105 recommandations au président Giscard d'Estaing : il préconise l'abolition de la peine de mort, remplacé par une peine de prison de sûreté incompressible de 20 à 40 ans.(France)

Le garde des sceaux Peyrefitte, dans le journal "Le Monde", se déclare favorable à l'abolition de la peine de mort mais estime qu'il faut la reporter jusqu'à ce que l'opinion publique soit prête.(France)

05:25

Le tunisien Hamida Djandoubi est exécuté à la guillotine, à la prison des Baumettes à Marseille, reconnu coupable de la torture et du meurtre d'une jeune femme.(France)

Suite à l'exécution de Djandoubi, l'avocat Badinter défend (dans "Le Monde") l'abolition de la peine de mort comme volontarisme politique en dépit des mœurs et s'oppose à la "fonction politique" de la peine de mort comme signe à l'opinion publique de la volonté de combattre la criminalité.(France)

Gilles Perrault publie "Le Pull-over rouge", une enquête sur l'affaire Ranucci dans laquelle il émet des doutes sur sa culpabilité.(France)

oct

Le député (RPR) Bas, pour obtenir la fin des exécutions à la peine capitale, propose de repousser les crédits prévus à cet effet, en vain.(France)

fév

Le candidat RPR Chirac se déclare favorable à l'abolition de la peine de mort avec hésitation : il argumente, qu'après révision de la Constitution, il faudrait des référendums successifs "en fonction de l'évolution psychologique du peuple".(France)

10h

Badinter recommande à Mitterrand de se préparer à une question sur la peine de mort.(France)(S)

21h

Le candidat PS Mitterrand se déclare clairement "contre la peine de mort" lors de l'émission télé "Cartes sur table".(France)

Le candidat RPR Chirac se déclare favorable à l'abolition de la peine de mort, devant une assemblée de jeunes du RPR.(France)

Ferré, dans une lettre ouverte au ministre de la Justice, dénonce la peine de mort.(France)

Le Conseil des ministres approuve un projet de loi abolissant la peine de mort et la remplaçant par la réclusion criminelle à perpétuité.(France)

L'Assemblée nationale, réunie en session extraordinaire, entame l'examen du projet de loi portant abolition de la peine de mort, présenté par le garde des Sceaux Badinter.(France)

18:44

L'Assemblée nationale adopte l'ensemble du projet de loi portant abolition de la peine de mort (363/117).(France)

Le Sénat, réuni en session extraordinaire, entame la discussion du projet de loi abolissant la peine de mort.(France)

Le projet de loi portant abolition de la peine de mort est définitivement adopté (161/126).(France)

La loi Badinter portant abolition de la peine de mort est promulguée.(France)

jan

10 condamnés à la perpétuité de la Centrale de Clairvaux réclament pour eux-mêmes la peine capitale : "nous préférons en finir plutôt que de crever à petit feu".(France)

Un projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort, afin de donner un caractère définitif à l'abolition de cette peine, est présenté en Conseil des ministres.(France)

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